Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Conditions Générales de Mise en Relation (CGMR)

 

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Mise en Relation définissent les droits et obligations de Nos Beaux Sapins, des organisateurs et des producteurs partenaires dans le cadre de l'organisation d'une vente de sapins de Noël. Elles complètent les CGU du site.

 

Article 2 - Définitions

Nos Beaux Sapins : plateforme spécialisée assurant la sélection des producteurs partenaires, la mise à disposition des outils nécessaires à l'organisation des ventes et la coordination des échanges entre les parties.

Organisateur : association, APE, APEL, établissement scolaire, collectivité, comité social et économique ou toute autre structure souhaitant organiser une vente de sapins. 

Producteur : professionnel partenaire de Nos Beaux Sapins produisant et commercialisant des sapins de Noël. Le Producteur est seul vendeur des produits.

Familles : acheteurs finaux des sapins auprès de l'Organisateur. Les Familles ne sont pas clientes de Nos Beaux Sapins.

 

Article 3 - Rôle de Nos Beaux Sapins

Nos Beaux Sapins intervient exclusivement comme intermédiaire entre les Organisateurs et les Producteurs. À ce titre, Nos Beaux Sapins : sélectionne des producteurs partenaires selon ses propres critères de qualité et de fiabilité ; référence uniquement des exploitations ayant fait l'objet d'une visite préalable avant leur intégration au réseau ; met à disposition des organisateurs une documentation commerciale et tarifaire ; réalise ou personnalise les supports de communication destinés aux familles ; accompagne les organisateurs dans la préparation de leur opération ; transmet les informations nécessaires aux producteurs ; facilite la coordination des livraisons ; accompagne les parties en cas de difficulté. Nos Beaux Sapins n'achète ni ne revend aucun sapin. Elle n'encaisse aucun règlement relatif à leur vente.

Article 4 - Sélection des producteurs

Les producteurs référencés par Nos Beaux Sapins sont sélectionnés sur la base de critères portant notamment sur la qualité des sapins proposés, le sérieux de l'exploitation, la capacité de production, l'organisation logistique et la qualité des échanges avec les organisateurs. Le référencement d'un producteur n'emporte toutefois aucune garantie absolue sur l'absence d'aléas liés notamment aux conditions climatiques, aux contraintes de production ou au transport. Nos Beaux Sapins demeure libre de référencer ou de retirer un producteur de son réseau à tout moment.

Article 5 - Commandes

Les Organisateurs centralisent les commandes des Familles au moyen du bon de commande mis à disposition par Nos Beaux Sapins. La transmission d'un bon de commande au Producteur constitue une demande de fourniture et ne vaut pas, à elle seule, garantie de disponibilité des produits ni acceptation définitive de la commande par le Producteur.
Nos Beaux Sapins ne garantit notamment ni la disponibilité des quantités demandées, ni la capacité du Producteur à satisfaire l'intégralité des commandes reçues. En fonction des stocks disponibles, des capacités de production, des contraintes de livraison ou de toute autre contrainte portée à sa connaissance, le Producteur peut refuser tout ou partie d'une commande. Nos Beaux Sapins peut également, avant transmission au Producteur, décider de ne pas donner suite à une demande lorsqu'elle ne peut être raisonnablement mise en œuvre dans le cadre de son activité d'intermédiation.
Lorsque la commande est refusée avant son acceptation définitive par le Producteur, aucune indemnité ou réparation ne pourra être réclamée à Nos Beaux Sapins du fait de ce refus.
Le Producteur reste entièrement libre d'accepter ou de refuser tout ou partie de la commande après réception du bon de commande. Il n'est engagé à l'égard de l'Organisateur qu'à compter de l'acceptation de la commande.
Lorsque le Producteur confirme la commande, celle-ci devient ferme et définitive dans les conditions prévues aux présentes. Aucune modification de quantité ne pourra alors être prise en compte sans l'accord exprès du Producteur.

Article 6 - Engagement de l'Organisateur

La validation du dossier d'inscription et le retour du bon de commande signé valent engagement ferme de l'Organisateur à mener la vente à son terme avec le Producteur désigné par Nos Beaux Sapins pour l'opération en cours. Pendant toute la durée de l'opération, l'Organisateur s'interdit d'organiser ou de participer à toute vente de sapins de Noël avec un autre producteur ou intermédiaire, sauf accord écrit préalable de Nos Beaux Sapins. Tout manquement à cet engagement pourra, après mise en demeure restée infructueuse, donner lieu à une action en réparation du préjudice subi par le Producteur et/ou par Nos Beaux Sapins.

Article 7 - Absence du droit de retractation

Conformément à l'article L221-28, 4° du Code de la consommation, les sapins de Noël, en tant que biens susceptibles de se détériorer rapidement après livraison, ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du même code. La commande devient ferme et définitive dans les conditions prévues à l'Article 5 des présentes, sans possibilité d'annulation ou de rétractation une fois le bon de commande transmis au Producteur.

Article 8 - Prix

Les tarifs communiqués correspondent aux prix pratiqués par les Producteurs partenaires. Chaque Organisateur demeure libre de fixer son propre prix de revente aux Familles. Nos Beaux Sapins ne perçoit aucune rémunération de la part des Organisateurs. Sa rémunération est exclusivement versée par les Producteurs partenaires dans le cadre de leur relation commerciale.

Article 9 - Paiement

Le règlement des sapins est effectué directement entre l'Organisateur et le Producteur selon les modalités convenues entre eux. Nos Beaux Sapins n'intervient à aucun moment dans les flux financiers liés à la vente.

Article 10 - Livraison

La livraison est assurée gratuitement par le Producteur ou son transporteur, sans frais facturés à l’Organisateur. Aucun minimum de commande n’est imposé en principe.
Nos Beaux Sapins assure la coordination de la livraison et communique à l’Organisateur une date ou une période de livraison indicative, définie en concertation avec le Producteur. Nos Beaux Sapins met tout en œuvre afin que les livraisons interviennent dans les délais et autour des dates annoncées.
Toutefois, les dates et modalités de livraison sont communiquées à titre indicatif et restent soumises aux contraintes de production, de disponibilité et de transport du Producteur. Le Producteur demeure seul décisionnaire de la date et des modalités définitives de livraison, en fonction de ses contraintes d’exploitation et de celles de son transporteur.
Nos Beaux Sapins ne peut garantir une date de livraison précise et ne saurait être tenue responsable d’un retard, d’une modification de date ou d’une impossibilité de livraison résultant de circonstances indépendantes de sa volonté ou de celles du Producteur.
En cas d’événement exceptionnel ou imprévisible survenant avant ou pendant la livraison, notamment accident, panne grave, événement climatique, incident affectant le véhicule ou le chargement, ou tout autre événement relevant de la force majeure, la livraison pourra être reportée, modifiée ou annulée sans que la responsabilité de Nos Beaux Sapins ou du Producteur puisse être engagée, sous réserve des dispositions légales applicables.
Nos Beaux Sapins s’engage toutefois à informer l’Organisateur dans les meilleurs délais de toute difficulté portée à sa connaissance et à faire ses meilleurs efforts pour rechercher, avec le Producteur, une solution permettant d’assurer la livraison dans un délai raisonnable.
L’Organisateur s’engage à être présent ou représenté lors de la livraison afin d’en vérifier la conformité.

Article 11 - Réclamations

Toute anomalie constatée lors de la livraison ou de la distribution devra être signalée à Nos Beaux Sapins dans un délai de quarante-huit (48) heures, accompagnée de tout élément utile (photographies notamment). Bien que n'étant pas vendeur, Nos Beaux Sapins s'engage à accompagner les parties afin de favoriser une résolution rapide de la situation. La décision finale concernant un remplacement, un remboursement ou toute autre mesure relève du Producteur.

Article 12 - Responsabilité

Nos Beaux Sapins est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de sa mission d'intermédiation et ne garantit pas l'aboutissement de l'opération, la disponibilité des produits, les quantités commandées, leur maintien en stock, ni l'exécution effective de la commande ou de la livraison par le Producteur.
Nos Beaux Sapins ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité, d'une rupture de stock, d'une diminution des capacités de production, d'un retard, d'une annulation ou d'une inexécution imputable au Producteur ou à son transporteur.
En particulier, lorsqu'un événement indépendant de la volonté de Nos Beaux Sapins empêche ou compromet l'exécution de la commande par le Producteur, notamment en cas d'événement climatique exceptionnel, destruction ou perte de récolte, incendie, accident, panne grave, indisponibilité du transporteur ou autre événement répondant aux conditions de la force majeure, Nos Beaux Sapins ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de l'annulation, du retard ou de l'inexécution de la commande.
Dans tous les cas, Nos Beaux Sapins s'engage à informer l'Organisateur dans les meilleurs délais de toute difficulté dont elle a connaissance et, dans la mesure du possible, à faciliter la recherche d'une solution avec le Producteur.
Sa responsabilité ne pourra notamment être engagée au titre de la qualité intrinsèque des sapins, de leur conformité, de leur disponibilité, des quantités effectivement fournies, des délais de livraison, des conditions de transport ou des garanties légales applicables aux produits. Ces obligations relèvent du Producteur en sa qualité de vendeur.

Article 13 - Proprieté intellectuelle 

L'ensemble des supports fournis par Nos Beaux Sapins (guides, catalogues, tarifs, bons de commande, flyers, affiches, modèles de communication, contenus numériques, visuels personnalisés) demeure sa propriété exclusive. Ces documents sont exclusivement destinés à l'opération pour laquelle ils ont été créés. Toute réutilisation pour une opération organisée hors du réseau Nos Beaux Sapins est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 14 - Clause de non-contournement

Les Organisateurs reconnaissent que la mise en relation avec les Producteurs partenaires résulte du travail de prospection, de sélection et de référencement réalisé par Nos Beaux Sapins. En conséquence, ils s'interdisent, pendant une durée de deux (2) années suivant leur dernière opération organisée par l'intermédiaire de Nos Beaux Sapins, de contracter directement ou indirectement avec un Producteur présenté par Nos Beaux Sapins sans son accord écrit préalable. Cette interdiction s'applique notamment lorsqu'une commande est réalisée sous une autre dénomination, par une structure liée, par une association succédant à l'Organisateur, ou par toute personne agissant pour son compte. En cas de violation de cette clause, l'Organisateur sera redevable envers Nos Beaux Sapins d'une indemnité forfaitaire correspondant à la commission qui aurait normalement été perçue sur l'opération concernée, sans préjudice de la réparation de tout préjudice complémentaire dûment justifié.

Article 15 - Durée

Les présentes Conditions Générales de Mise en Relation s'appliquent pour la durée de l'opération à laquelle l'Organisateur s'inscrit. Elles ne se reconduisent pas automatiquement d'une saison à l'autre : chaque nouvelle participation de l'Organisateur à une opération donne lieu à une nouvelle acceptation, dans les conditions de l'article relatif à l'acceptation ci-après. Toutefois, l'engagement de non-contournement prévu à l'Article 14 demeure applicable pendant toute la durée qui y est stipulée, indépendamment du renouvellement ou non de la participation de l'Organisateur à une opération future.

Article 16 - Acceptation

L'acceptation des présentes Conditions Générales de Mise en Relation est matérialisée par la signature, par l'Organisateur, du formulaire d'inscription.

Article 17 - Protection des données

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour l'organisation des ventes, la gestion de la relation entre les parties et le suivi des opérations. Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Nos Beaux Sapins.

Article 18 - Modification des présentes conditions

Nos Beaux Sapins peut modifier les présentes Conditions Générales de Mise en Relation afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou de son activité. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations engagées postérieurement à leur publication.

Article 19 - Droit applicable 

Les présentes Conditions Générales de Mise en Relation sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.